Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Conformément à l'article 11 dans sa nouvelle rédaction, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Vous pouvez en savoir plus sur le référendum d'initiative partagée en cliquant sur ce lien.
Vous pouvez consulter les propositions de loi référendaires en cours en cliquant sur ce lien.
Vous pouvez consulter les initiatives qui ont été déposées et ne sont plus ouvertes aux soutiens en cliquant sur ce lien.
Pour en savoir plus sur vos droits et démarches, veuillez consulter l'aide en ligne.