Référendum d'initiative partagée

Bienvenue sur le site de soutien aux propositions de loi référendaires prévues à l'article 11 de la Constitution

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Conformément à l'article 11 dans sa nouvelle rédaction, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Vous pouvez en savoir plus sur le référendum d'initiative partagée en cliquant sur ce lien.

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