Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure définie à l’article 11 de la Constitution. La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution en précise les modalités.

Introduite par la révision constitutionnelle de 2008, cette procédure permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 20% des parlementaires et soutenue par 10% du corps électoral.

La proposition de loi ne peut porter que sur les domaines énumérés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent). Elle ne doit pas viser à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ni porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Explication du RIP

Le référendum d'initiative partagée: quel est son processus?

Une fois que le Conseil constitutionnel s'est saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par au moins 185 parlementaires et a vérifié qu'elle remplissait les conditions requises, l'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois qui suit la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel. Le ministère de l’intérieur est chargé de la mise en œuvre de ce recueil.

Si au moins 10 % des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois que dure la période de recueil des soutiens, alors celle-ci doit être examinée au Parlement. A défaut d'examen par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) dans les 6 mois suivant la décision du Conseil constitutionnel déclarant le seuil des 10% d'électeurs atteint, le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum.

RIP comment ça marche

Qui peut apporter son soutien au RIP ?

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales de sa commune ou de son consulat peut apporter son soutien à une proposition de loi référendaire dans le cadre d’un RIP.

Comment déposer son soutien à une proposition de loi ?

Il existe trois modalités de dépôt d’un soutien à une proposition de loi :

  • L’électeur peut déposer son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc.) via le formulaire de dépôt d'un soutien ;
  • L’électeur peut déposer son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet via des bornes d'accès mises à disposition dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente ou dans un consulat ;
  • L’électeur peut faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier (formulaire Cerfa) par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton ou circonscription administrative équivalente ou par un agent de consulat. Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

Une carte interactive des mairies ou consulats dans lesquels les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier

Comment vérifier que son soutien a été enregistré et validé ?

La vérification de l'enregistrement du soutien :

Après avoir déposé son soutien sur ce site internet, l'électeur reçoit un accusé de réception sur l'adresse courriel renseignée sur le formulaire de dépôt, confirmant l'enregistrement de son soutien dans le système. Le ministère de l'intérieur dispose d'un délai de cinq jours pour le valider ou rejeter. S'il est validé, ses nom, prénom(s) et commune de vote tels que renseignés sur les listes électorales seront inscrits dans la liste publique des soutiens.

Dans le cas d'un électeur qui déposerait son soutien en format papier, un délai de sept jours peut s'écouler entre le dépôt du soutien en format papier et son inscription sur la liste publique des soutiens s'il est validé.

La vérification de la validation du soutien :

Les électeurs peuvent vérifier que leur soutien a été validé de plusieurs manières :

Ils peuvent utiliser le numéro de récépissé qui leur est délivré à l'écran au moment de l'enregistrement de leur soutien et rappelé dans le courriel d’accusé de réception .

Ils peuvent également utiliser le formulaire de recherche par les données d'état-civil .

Il est enfin possible de consulter la liste alphabétique des soutiens à une proposition de loi référendaire .

Comment consulter la liste des soutiens à une proposition de loi référendaire ?

La liste publique des soutiens à une proposition de loi référendaire permettant à toute personne de vérifier la présence d'un électeur est consultable .

Quelle est la durée de la période de recueil des soutiens ?

Une fois que la proposition de loi a été jugée conforme aux règles d’organisation d’un référendum d'initiative partagée par le Conseil constitutionnel, celui-ci rend une décision publiée au journal officiel. Dans un délai de 1 mois à compter de cette publication, la période de recueil des soutiens est ouverte pour une durée de 9 mois.

Que se passe-t-il après le recueil des signatures ?

Si le seuil des 10% d’électeurs est atteint, chacune des assemblées dispose d’un délai de six mois pour examiner la proposition de loi soumise au RIP (ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires). Si la proposition n’est pas examinée par le Parlement, le président de la République est tenu d’organiser un référendum sur la proposition de loi.