Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Modalités de mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre du référendum d’initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique n° 2013-1114 et la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ainsi que le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

Le processus pouvant conduire à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée est le suivant :

  1. Une proposition de loi référendaire doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925).
  2. Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission d'une telle proposition :
    • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
    • que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, c'est-à-dire que la proposition :
      • porte « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
      • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
      • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
    • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l'article 61 de la constitution).
  3. Si ces conditions sont remplies, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision le nombre de soutiens d'électeurs à atteindre (correspondant à un dixième des électeurs inscrits).
  4. Le ministre de l'intérieur met ensuite en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens.
  5. À l’issue de la période de recueil des soutiens (effectué sous forme électronique), d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
  6. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal Officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que le seuil des 10% d'électeurs est atteint, le président de la République la soumet au référendum.
La loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 prévoit des sanctions pénales en cas notamment d'enregistrement frauduleux de soutiens à des propositions de loi référendaire, de soustraction ou d'altération de données collectées et de reproduction de ces mêmes données.

Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.

Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?

La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique. Le présent site internet, spécifiquement prévu à cet effet, permet de recueillir ces soutiens. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :

  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;
  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ;
  • L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton ou par un agent du consulat. Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

La liste des communes ou circonscriptions administratives équivalentes dans lesquelles se situe un point d'accès à internet et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier est fixée, pour chaque département et collectivité d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat. Pour connaître les communes, circonscriptions administratives équivalentes et consulats concernés et prendre connaissance des modalités de dépôt des soutiens sur un formulaire papier, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Pour consulter la liste des propositions de loi référendaire que vous pouvez actuellement soutenir, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Comment consulter la liste des soutiens à une proposition de loi référendaire par le module recherche ?

La fonction de recherche permet à toute personne de vérifier la présence d'un électeur dans la liste publique des soutiens à des propositions de loi référendaire en saisissant ses données d'état-civil en cliquant sur le lien suivant et en choisissant la deuxième option "Vous recherchez une personne".

Comment vérifier que son soutien a été enregistré ?

Quand vérifier que votre soutien a été enregistré?

Après l'enregistrement de votre soutien sur ce site internet, le ministère de l'intérieur dispose d'un délai de cinq jours pour valider ou rejeter votre soutien au regard des conditions législatives et réglementaires. S'il est validé, vos nom, prénom(s) et commune sur les listes électorales sont inscrits dans la liste publique des soutiens.
Dans le cas des électeurs qui déposent leur soutien en format papier en mairie, circonscription administrative équivalente ou consulat, l'autorité qui recueille votre soutien dispose d'un délai de deux jours pour enregistrer votre soutien sur ce site internet. Au total, un délai de sept jours peut donc s'écouler entre le dépôt de votre soutien en format papier et son inscription sur la liste publique des soutiens s'il est validé.

Comment vérifier que votre soutien a été enregistré?

Vous pouvez vérifier que votre soutien a été enregistré de plusieurs manières :

  1. La liste alphabétique des soutiens à une proposition de loi référendaire est disponible en cliquant sur le lien suivant.
  2. Les électeurs déposant leur soutien directement sur ce site internet peuvent utiliser la fonction de recherche pour vérifier qu'ils ont bien été, au terme du délai réglementaire, enregistrés en tant que soutien:
    1. Ils peuvent utiliser à cet effet le numéro de récépissé qui leur est délivré à l'écran au moment de l'enregistrement de leur soutien en cliquant sur le lien suivant en choisissant la première option "Vous avez un récépissé"
    2. Ils peuvent également utiliser le formulaire de recherche par les données d'état-civil, en cliquant sur le lien suivant.

Comment déposer une réclamation ou un recours ?

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. En cas de contestation, ce contrôle s'effectue en deux étapes successives:

  • étape n°1 : la réclamation, traitée par une formation de trois membres désignés par le Conseil constitutionnel (article 45-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel),
  • étape n°2 : le recours, qui est une contestation de la décision rendue par la formation. Ce recours est examiné par les membres du Conseil constitutionnel.

Etape n°1 : Ce site internet permet de déposer une réclamation dans les cas de figure suivants :

  • L'électeur a déposé un soutien à une proposition de loi référendaire mais ne voit pas apparaître son nom dans la liste publique des soutiens au terme du délai de cinq jours (au terme de sept jours, en cas d'enregistrement par l'intermédiaire d'un agent de mairie ou de consulat) entre l'enregistrement sur le site internet et la validation ou le rejet du soutien ;
  • L'électeur n'a pas déposé de soutien à une proposition de loi référendaire mais voit apparaître son nom dans la liste publique des soutiens ;
  • L'électeur estime qu'une tierce personne figure à tort dans la liste publique des soutiens à une proposition de loi référendaire ;
  • Tout autre type de réclamation.

Pour accéder à la page des réclamations, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Etape n°2 : En cas de rejet de sa réclamation, l'électeur peut, sous certaines conditions, déposer un recours devant le Conseil constitutionnel par le biais de ce site internet.

Pour accéder à la page des recours, veuillez cliquer sur le lien suivant.