Propositions de loi référendaire pour lesquelles la période de recueil des soutiens est en cours

Les propositions de loi référendaire que vous pouvez actuellement soutenir sont disponibles en cliquant sur le lien suivant.

Propositions de loi référendaire qui ont été proposées

Les propositions de loi référendaire arrivées au terme des neuf mois de la période de dépôt des soutiens sont disponibles en cliquant sur le lien suivant.