Référendum d'initiative partagée

Propositions de loi référendaires pour lesquelles la période de recueil des soutiens est en cours

Les propositions de loi référendaires que vous pouvez actuellement soutenir sont disponibles au lien suivant.

Propositions de loi référendaires qui ont été proposées

Les propositions de loi référendaires arrivées au terme des neuf mois de la période de dépôt des soutiens sont disponibles au lien suivant.