Référendum d'initiative partagée

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1er janvier 2015

Informations éditeurs

Le site de recueil des soutiens des électeurs aux propositions de loi référendaires est édité et géré par la Direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur.

Ministère de l’Intérieur
Tel 01 49 27 49 27

Traitement des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (BOEM 160* et 722), la collecte, l'enregistrement et la conservation automatisés d'informations nominatives s'effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d'un traitement d'informations personnelles effectuée auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données prévu s'exerce, en justifiant de son identité, par courriel, en utilisant ce formulaire.

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, le ministère de l’Intérieur s’engage à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages électroniques et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement. Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à visiter le site de la CNIL.

Copyright et droit d’auteur

Reprise du contenu mis en ligne

Conformément à l'article L. 558-39 du code électoral, le fait, dans le cadre des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence. Conformément à l'article L. 558-42 du code électoral, le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Conformément à l'article L. 558-43 du code électoral, les personnes coupables de l'une de ces infractions peuvent être également condamnées à l''interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal et à l'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.

Création de liens vers www.referendum.interieur.gouv.fr

La mise en place d'un lien vers le site www.referendum.interieur.gouv.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable. La mention explicite de l’intitulé du site du ministère de l’Intérieur dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l’ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur.

Toutefois, le ministère de l’Intérieur se réserve le droit de demander la suppression de lien vers des sites dont l’objet s’avérerait non conforme à l’objet de son site, diffuseraient des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe ou étant de nature à heurter la sensibilité du public.

Contenu du site

Avertissement

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. Le ministère de l’Intérieur se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site www.referendum.interieur.gouv.fr sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l’objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par l’internaute et celui où il en prend connaissance.

Homologation de sécurité (RGS)

L’autorité d’homologation, représentée par la Direction de la modernisation et de l’action publique a délivré le 23 décembre 2014 une homologation de sécurité pour le système d’information Référendum d’initiative partagée.

Le Référentiel général de sécurité (RGS) est créé par l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre :

  • Les usagers et les autorités administratives
  • Les autorités administratives entre elles

Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication sont fixées par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris en application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance citée relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique.
La conformité au RGS est un préalable à la mise en service opérationnelle de tout système d’information. Elle est prononcée par une autorité d’homologation, désignée par l’autorité administrative.

Liens

Des liens vers d’autres sites, publics ou privés peuvent vous être proposés sur le site www.referendum.interieur.gouv.fr afin de faciliter l’accès à l’information de l’internaute. Ces sites n’engagent pas la responsabilité du ministère de l’Intérieur.

Consultation et téléchargement des documents

Le ministère de l'Intérieur diffuse ses publications au format PDF.

Le Référentiel Général d'Interopérabilité v1.0 en vigueur pour les administrations françaises précise « Il est recommandé d'utiliser le format PDF 1.7 (…) pour les échanges de dessins techniques en mode non révisable (…) pour les échanges de documents bureautiques en mode non révisable. (…) pour la conservation des documents bureautiques dynamiques. », « (…) le format PDF/A, pour l’archivage des documents bureautiques statiques non révisables. », « (…) d'utiliser le format PDF/X pour l’échange de données numériques d'impression. »

Pour lire le format PDF, plusieurs lecteurs libres et gratuits existent. Le site http://pdfreaders.org/ les recense en fonction du système d'exploitation que vous utilisez (Windows, Mac OS,...).

Accès au site

Le ministère de l’Intérieur ainsi que l’hébergeur s’efforcent de permettre que les internautes puissent avoir accès en continu au site www.referendum.interieur.gouv.fr. Néanmoins, le ministère se réserve le droit de ne pouvoir garantir l’accessibilité à son site internet et à l’ensemble des téléservices proposés en cas de force majeure (panne, intervention technique de maintenance).