Afin de renseigner votre recours, vous devez vous munir des éléments suivants :
- le numéro de récépissé qui vous a été communiqué lors de votre dépôt de réclamation
- les versions numérisées recto et verso de l’une des deux pièces justificatives suivantes ou à défaut de leurs photocopies :
- carte nationale d’identité
- passeport
Vous serez invité à renseigner votre adresse de messagerie ou à défaut votre adresse postale
pour recevoir la notification de la décision qui sera apportée par la formation
à la suite de votre requête.
Attention, il n’est plus possible de former un recours portant sur la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris
Attention, aucun accusé réception de votre dépôt de recours ne vous sera notifié.
