Propositions de loi référendaire passées

Les propositions de loi référendaire qui ne sont plus ouvertes aux soutiens

Proposition de loi Numéro de la proposition de loi Date d'ouverture de la période de dépôt des soutiens Date de clôture de la période de dépôt des soutiens Indicateur soutien
Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris 2019-572 13/06/2019 12/03/2020 Pas assez de soutiens.