Propositions de loi référendaire ouvertes au soutien

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Proposition de loi Numéro de la proposition de loi Date d'ouverture de la période de dépôt des soutiens Date de clôture de la période de dépôt des soutiens
Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris 2019-572 13/06/2019 12/03/2020

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