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Date de mise à jour : 6 juin 2019

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Le site de recueil des soutiens des électeurs aux propositions de loi référendaire est publié et géré par la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.

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Traitement des données personnelles et exercice de vos droits

I. En application de l’article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, un soutien régulièrement déposé ne peut être retiré ;
II. Les données et informations saisies dans le présent formulaire font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les droits d’accès (art. 15 du RGPD) et de rectification (art. 16 du RGPD) de ces données s’exercent auprès du Ministère de l'intérieur. Les droits d'opposition (art. 21 du RGPD) et d'effacement (art. 17 du RGPD) ne s'appliquent pas à ce traitement.
III. En application de l’article 4 du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014, la liste des électeurs soutenant une proposition de loi est accessible par ordre alphabétique des noms des électeurs sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ à compter du début de la période de recueil des soutiens et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette liste, accessible aux seules fins de consultation, précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms et sa commune d’inscription sur les listes électorales. Pour les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires, elle précise seulement leur nom, leur(s) prénom(s) et la mention "à l'étranger";
IV. En application de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tout électeur peut déposer une réclamation ou un recours sur le site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr/.

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Conformément à l'article L. 558-39 du code électoral, le fait, dans le cadre des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.
Conformément à l'article L. 558-42 du code électoral, le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Conformément à l'article L. 558-43 du code électoral, les personnes coupables de l'une de ces infractions peuvent être également condamnées à l''interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal et à l'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.

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